Conditions générales de vente

Version 1.1 — en vigueur le 23 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée à partir de cette date. La version acceptée lors de votre commande est celle qui vous est envoyée avec la confirmation, et elle reste applicable à cette commande.

1. Le vendeur

Le site la-bonne-case.fr est édité, et les produits sont vendus, par :

Dans ces conditions, « nous » désigne le vendeur, et « vous » le client qui passe la commande.

2. À qui s'adressent ces conditions

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site avec un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète pour ses besoins personnels. Pour commander, vous devez être majeur et capable de contracter.

Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement : sans cette case, la commande est impossible. Le contrat est conclu en français.

3. Les produits

La Bonne Case compose des jeux de mots fléchés personnalisés à partir des mots, des définitions, du titre et du message que vous fournissez :

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, nombre de pages ou de grilles, papier) figurent sur sa page et dans le récapitulatif de la commande. Seuls les produits qui peuvent être commandés sur le site au moment de votre commande sont proposés à la vente. Un produit présenté comme « Bientôt disponible » ne peut pas encore être commandé : sa présentation sur le site n'est pas une offre de vente, et ces conditions ne s'y appliquent qu'à partir du jour où il peut être commandé.

Des grilles composées automatiquement. Nos grilles sont construites par un programme. Selon leur nombre et leur longueur, certains de vos mots peuvent ne pas y trouver place ; vous le voyez sur l'aperçu avant de payer. Les cases restantes sont complétées par des mots et des définitions rédigés par La Bonne Case.

L'aperçu vaut bon à tirer. Avant le paiement, vous voyez un aperçu du produit tel qu'il sera imprimé. Le produit livré lui est fidèle, aux tolérances habituelles d'impression près : les couleurs peuvent varier légèrement entre un écran et le papier, et la coupe de quelques millimètres. Relisez l'aperçu avec soin : une faute présente dans le contenu que vous avez saisi et validé n'est pas un défaut du produit.

La Une. Le fichier est au format PDF, en A4 portrait. Il s'ouvre avec tout lecteur de PDF courant (ordinateur, tablette ou téléphone) et s'imprime sur une imprimante domestique, en couleur ou en noir et blanc. Aucun logiciel ni compte n'est nécessaire. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours après le paiement : pensez à enregistrer le fichier.

4. Le contenu que vous fournissez

Vous garantissez que les textes que vous fournissez, et ceux que vos proches proposent par le lien de contribution :

Vous restez seul responsable du contenu final que vous validez avant le paiement, y compris des propositions de vos proches que vous retenez. Votre contenu reste le vôtre : vous nous autorisez seulement à l'utiliser pour composer, fabriquer et livrer votre commande, et pour la réimprimer en cas de problème.

5. Les contenus refusés

La Bonne Case imprime et envoie sous son nom ce que vous écrivez. Elle refuse donc tout contenu haineux ou illicite, en particulier tout terme ou propos :

Les gros mots ordinaires ne sont pas concernés : un cadeau entre proches garde sa liberté de ton.

Ce contrôle porte sur les mots, les définitions, le titre et la dédicace, ainsi que sur les propositions de vos proches. Il est d'abord automatique : un contenu refusé ne peut pas être enregistré, et le site vous invite à le modifier.

Si un contenu de ce type est découvert après le paiement, nous pouvons refuser d'imprimer et d'envoyer la commande. Nous vous en informons par e-mail et nous vous remboursons alors l'intégralité des sommes payées, frais de livraison compris, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après notre refus.

Si vous pensez qu'un mot a été refusé à tort (un nom propre ou un mot courant, par exemple), écrivez-nous à [email protected] : une personne examine votre demande.

6. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Frais de livraison. Les produits imprimés sont livrés moyennant des frais de livraison fixes, qui s'ajoutent au prix du produit :

La Une, qui se télécharge, n'a pas de frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué à côté du prix, sur la page de chaque produit. Le récapitulatif de la commande indique, avant le paiement, le prix du produit, les frais de livraison et le prix total. Aucun autre frais ne s'ajoute : le prix que vous payez est ce prix total.

7. La commande et le paiement

Vous commandez sans créer de compte :

  1. vous composez votre cadeau et vérifiez son aperçu ;
  2. vous indiquez votre adresse e-mail et, pour un produit imprimé, le nom et l'adresse du destinataire ;
  3. vous vérifiez le récapitulatif (produit, prix, frais de livraison, prix total, destinataire et, pour un produit imprimé, date de livraison estimée) et vous pouvez revenir corriger chaque élément ;
  4. vous acceptez ces conditions et, pour La Une, vous demandez l'accès immédiat au fichier ;
  5. vous payez en ligne.

Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Nous n'avons jamais accès aux données de votre carte. Le prix est débité au moment de la commande.

La commande est ferme dès que le paiement est accepté. Vous recevez alors par e-mail une confirmation qui récapitule la commande, accompagnée de ces conditions générales de vente en PDF, et un lien personnel pour suivre votre commande et télécharger votre justificatif. Ce lien est confidentiel : quiconque le possède peut consulter la commande.

8. La livraison

Zone de livraison. Les produits imprimés sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, uniquement. Ils ne sont pas livrés dans les départements et régions d'outre-mer ni à l'étranger. La Une, qui est un fichier, peut être commandée de partout.

Délais. Le délai de livraison de chaque produit est indiqué sur sa page :

Date de livraison estimée. Pour un produit imprimé, le récapitulatif de la commande indique, avant le paiement, une date de livraison estimée, calculée à partir de ce délai de 8 à 12 jours ouvrés. Lorsque notre imprimeur nous la communique, l'e-mail d'expédition indique aussi la date de livraison qu'il prévoit.

Notre engagement. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, nous livrons dans le délai annoncé, c'est-à-dire au plus tard 12 jours ouvrés après la commande ; si aucun délai n'avait été indiqué, nous livrerions au plus tard 30 jours après la commande. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'a toujours pas lieu, mettre fin à la commande. Vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation.

Risques. Le produit reste à nos risques jusqu'à sa remise au destinataire : un produit perdu ou abîmé pendant le transport est réimprimé ou remboursé (article 10).

Adresse du destinataire. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse que vous indiquez. Si un produit nous revient parce que l'adresse est erronée ou incomplète, nous le réexpédions une fois gratuitement à l'adresse corrigée.

9. Pas de droit de rétractation

L'absence de droit de rétractation ne vous prive d'aucune des garanties légales (article 11).

10. Produit abîmé, mal imprimé ou non reçu

Si un produit arrive abîmé ou mal imprimé, ou s'il n'est pas arrivé, écrivez-nous à [email protected], ou utilisez « Signaler un problème » depuis votre lien de commande, dans les 15 jours qui suivent la date de livraison estimée indiquée dans le récapitulatif de votre commande. Joignez une photo si le produit est abîmé ou mal imprimé. Votre parole suffit pour un produit non reçu.

Nous le réimprimons gratuitement ou, si vous le préférez, nous vous remboursons, frais de livraison compris, par le moyen de paiement utilisé.

Cet engagement s'ajoute aux garanties légales et ne les limite pas : passé ce délai de 15 jours, vous gardez tous les droits décrits à l'article 11.

11. Les garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties sont dues par Charlotte Sivan EI, 41 rue de la Mairie, 78450 Chavenay, téléphone 07 83 53 36 42, [email protected], à qui vous adressez votre demande.

Produits imprimés : Le Numéro spécial, Le Hors-série

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La Une (fichier PDF)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Le service client

Pour toute question ou réclamation : [email protected], ou 07 83 53 36 42. Indiquez si possible votre numéro de commande. Nous répondons dans les meilleurs délais.

13. Vos données personnelles

Les données nécessaires à votre commande sont traitées comme l'explique notre politique de confidentialité. Elles ne servent qu'à fabriquer, livrer et suivre votre commande, et à tenir notre comptabilité. Nous ne vous envoyons aucune publicité sans votre accord.

14. La propriété intellectuelle

Les grilles, leur mise en page, les définitions rédigées par La Bonne Case, les illustrations et la marque La Bonne Case nous appartiennent. Vous et le destinataire pouvez utiliser, imprimer et partager le produit dans un cadre personnel et familial, mais pas le revendre ni l'exploiter commercialement. Les sources libres que nous utilisons sont citées sur la page Crédits.

15. L'archivage et la preuve

Nous conservons pendant 10 ans les éléments de votre commande (numéro, date, produit, prix, adresse e-mail, justificatif), la version de ces conditions que vous avez acceptée et l'heure de votre acceptation. Vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande à [email protected]. Ces enregistrements font foi entre nous, sauf preuve contraire.

16. La médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à [email protected] : nous cherchons avec vous une solution. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

Votre demande n'est recevable que si vous nous avez d'abord adressé une réclamation écrite, et si vous saisissez le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La demande se fait en français, en ligne sur le site du médiateur ; indiquez-y notre numéro SIREN (107 999 641) et joignez votre justificatif de commande ainsi que nos échanges. La médiation est gratuite pour vous. Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17. Le droit applicable et les litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les règles impératives du pays où vous résidez. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de livraison, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

18. Les modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque nouvelle version porte un nouveau numéro et une nouvelle date d'entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication ; votre commande reste régie par la version que vous avez acceptée.

Historique